Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés par SOVA (ci-après « le Vendeur ») sur le site accessible à l'adresse zn00ki-s1.myshopify.com (ci-après « le Site »), à destination de tout consommateur particulier (ci-après « le Client ») résidant en France.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identification du Vendeur

Le Site est édité par :

• Nom et prénom : M. Thomas Jacky LAMMENS
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• Nom commercial : SOVA
• Adresse : 3 rue Amiot, 60510 Bresles, France
• SIRET : 993 211 143 00017
• RCS : Beauvais 993 211 143
• Code APE/NAF : 4791A — Vente à distance sur catalogue général
• TVA : Non applicable — article 293 B du Code général des impôts
• Téléphone : 06 21 14 32 78
• E-mail : ateliersova.contact@gmail.com
• Directeur de la publication : M. Thomas LAMMENS

Le Site est hébergé par : Shopify International Limited, 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur, à savoir notamment des canapés et du mobilier (ci-après les « Produits »).

Article 3 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est présenté avec une description reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et représentations visuelles des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le Produit livré, notamment en matière de couleur, en raison des variations possibles liées aux écrans utilisés. En cas d'erreur manifeste sur l'une des photographies ou l'un des textes du Site, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), hors frais de livraison lorsque ceux-ci ne sont pas offerts pour le Produit concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les différentes étapes du processus de commande sur le Site, notamment la vérification et, le cas échéant, la correction des éléments de sa commande avant confirmation définitive.

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. Un récapitulatif de commande est envoyé au Client par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou via PayPal, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site.

La commande est considérée comme effective lorsque les centres de paiement concernés en auront confirmé l'accord. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison. Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des départements et collectivités d'outre-mer.

Délai. Le délai de livraison estimé est de 7 jours maximum à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Frais. La livraison est offerte, sans frais supplémentaires pour le Client.

Montage. Sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit, le montage du Produit reste à la charge du Client, qui procède lui-même à son assemblage après réception.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à sa réception, en présence du transporteur, et d'émettre le cas échéant toutes réserves utiles (avaries, produit manquant, colis endommagé) directement auprès du transporteur, puis d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse ateliersova.contact@gmail.com.

Retard de livraison. Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par écrit. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration de ce délai, par e-mail à ateliersova.contact@gmail.com, en indiquant son nom, son numéro de commande et sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur, y compris pour les produits volumineux tels que les canapés. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, selon les modalités pratiques détaillées dans la Politique de remboursement du Site, qui prévaut pour l'organisation concrète du retour.

À ce jour, le Vendeur commercialise des produits en stock standard ; le droit de rétractation s'applique donc à l'ensemble du catalogue. Si le Vendeur venait à proposer des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure à la demande du Client, ceux-ci seraient exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour toute information complémentaire relative aux retours et remboursements, le Client est invité à consulter la Politique de remboursement accessible sur le Site.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tout Produit vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

En dehors de ces garanties légales, le Vendeur ne propose, à ce jour, aucune garantie commerciale complémentaire.

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être adressée au Vendeur à l'adresse ateliersova.contact@gmail.com, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, preuve d'achat).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'un montage non conforme du Produit par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa relation avec le Vendeur est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure...) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur, est interdite.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après une réclamation écrite préalable adressée directement au Vendeur restée insatisfaite ou sans réponse dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation compétent est actuellement en cours de désignation par le Vendeur ; ses coordonnées seront communiquées sur cette page dès finalisation de cette démarche.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse ateliersova.contact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale applicables aux litiges de consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.